CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 01/01/2019
 

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Claire LERICHE, et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : biens physiques, biens digitaux, formules d’abonnement, accompagnements (prestations de services) ponctuels et/ou sur une période donnée.
 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises, des abonnements et des prestations de service vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (si applicable) et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Claire LERICHE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises, les abonnements et les prestations de service commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Claire LERICHE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par carte bancaire,

• soit par prélèvement,

• soit par virement,

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement immédiat à la commande, et avant la livraison (s’il s’agit d’un bien physique ou digital) ou avant la réalisation de la prestation de service (le cas échéant) ou avant le début de la période d’abonnement (s’il s’agit d’une formule d’abonnement).

• Paiement immédiat à la date de facturation si des modalités de paiements ont été accordées et précisées et datées en détail sur le contrat de commande.
   

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, des abonnements et/ou des prestations de service livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Claire LERICHE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Claire LERICHE.
 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Claire LERICHE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Claire LERICHE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
 

Clause n° 9 : Livraison

Pour toute commande de bien physique et/ou de biens digitaux la livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur (via courriel, et/ou prise de rdv directement auprès de Claire).

• soit par la livraison de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Le délai de réalisation de la prestation de service et/ou de l’abonnement est indiqué à titre indicatif et n’est aucunement garanti mais ne peut dépasser 6mois. C’est-à-dire que Claire Leriche s’engage à proposer au client une date de rendez-vous (en cas de prestation de service) ou un contenu d’abonnement (le cas échéant) dans les 6mois qui suivent la commande du client.

En cas de report du rendez-vous à la demande du client, Claire Leriche est désengagée de toute responsabilité dans un quelconque dépassement de délai de réalisation de la prestation de service.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits, des abonnements et des prestations de service ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts,

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

 

Clause n°10 : Fin d’engagement anticipée

Tout accompagnement (prestation de service ou abonnement) commencé est dû dans son intégralité.
Pour tout accompagnement (prestation de service ou abonnement) auquel l’acheteur aurait souscrit, aucune fin d’engagement anticipée ne sera accordée quelque soit la durée de l’engagement.

Les sommes restantes resteront dûes même si l’acheteur ne souhaite pas bénéficier des avantages restants.

Pour toute formule d’abonnement avec durée d’engagement définie auquel l’acheteur aurait souscrit, aucune fin d’engagement anticipée ne sera accordée, quelque soit la durée de l’engagement. Les sommes restantes resteront dûes même si l’acheteur ne souhaite pas bénéficier des avantages restants.

Pour toute formule d’abonnement sans date d’engagement définie auquel l’acheteur aurait souscrit, la clôture de l’abonnement peut avoir lieu avec un préavis de 1mois à la demande de l’acheteur avec envoi de courrier recommandé avec AR. Ou directement sur son espace en ligne si cela est possible et proposé par la société Claire LERICHE.

Pour tout achat de biens physiques et digitaux par l’acheteur auprès de la société Claire LERICHE, aucun remboursement ne pourra être accordé.

Pour toute prestation de service déjà réservée par le client sur une date et heure et/ou déjà réalisée par Claire Leriche auprès du client, aucun remboursement ne sera accordé.
 

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société Claire LERICHE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
 

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulon.

 

Fait à Solliès-Pont, le 01/01/2019.
Claire LERICHE

​

​